CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ESCAPE COOK SRL
Article 1 – Identité du vendeur
Le vendeur des expériences Escape Cook est la SRL Escape Cook, inscrite à la BCE/TVA sous le n° BE 1002.177.175, dont le siège social est situé au 42, Lindestraat, 1640 Rode-Saint-Genèse – Belgique.
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Téléphone : +32 (0)467 12 37 73
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E-mail : info@escapecook.com
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Site web : www.escapecook.com
Article 2 – Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services, billets, cartes cadeaux et événements conclues par la SRL Escape Cook, que ce soit via son site internet (www.escapecook.com et ses extensions) ou par devis.
Toute réservation ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que du Règlement d’ordre intérieur (ROI) et des conditions d’accès applicables à l’expérience.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite sur les devis B2B.
La SRL Escape Cook se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation ou de la signature du devis.
Article 4 – Formation du contrat et réservation
4.1. Réservation en ligne (Particuliers / Groupes jusqu’à 12 personnes) Le contrat est formé selon les étapes suivantes :
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Sélection de la date, du créneau horaire et du nombre de participants sur l’outil de réservation du site internet.
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Choix de la formule tarifaire (avec ou sans repas).
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Saisie des coordonnées et application éventuelle d’un code promo / carte cadeau.
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Acceptation des CGV et du règlement d’ordre intérieur.
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Confirmation récapitulative et paiement en ligne de l’acompte ou de la totalité du montant requis.
La réservation ne devient définitive qu’à la réception de la confirmation écrite envoyée par e-mail par Escape Cook.
4.2. Événements sur devis (Entreprises et groupes de plus de 12 personnes) Pour les groupes de plus de 12 personnes et les événements d’entreprise, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à compter de la réception du devis dûment signé par le client (avec la mention « Bon pour accord ») et du paiement de l’acompte prévu.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis ou lors de la réservation en ligne :
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Un acompte de 50 % du montant total est payable au moment de la réservation.
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Le solde restant est payable le jour de la prestation, sur place, par les moyens de paiement acceptés par la SRL Escape Cook.
Pour les devis professionnels (B2B), le solde est payable à l’échéance figurant sur la facture.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique (CDE) et à l’article 16 l) de la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, toute réservation effectuée auprès de la SRL Escape Cook est ferme et définitive dès sa confirmation.
Article 7 – Annulation, modification et retards du fait du client
7.1. Annulation par le client En cas d’annulation par le client, aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué. Le solde éventuellement restant dû demeure exigible.
7.2. Événements sur devis (Groupes / Entreprises) L’acceptation d’un devis engage définitivement le client. En cas d’annulation, les sommes versées ou dues restent acquises à la SRL Escape Cook. Sous réserve de l’accord de la direction, un report de l’événement pourra être proposé, moyennant des frais de re-planification de 30 % du montant total du devis initial.
7.3. Retards Les expériences commencent à l’heure précise indiquée lors de la réservation. En cas de retard des participants, la durée de l’expérience pourra être réduite d’autant afin de ne pas perturber les réservations suivantes, sans que le client ne puisse prétendre à une réduction de prix ou à un remboursement.
7.4. Report Toutes demande de report pour cas de force majeure sera soumis à l’appréciation de la direction et devra être motivée par pièce justificative. En cas d’acceptation, des frais à hauteur de 30% du montant global de la facture sera porté en compte
Article 8 – Modification ou annulation du fait d’Escape Cook / Force majeure
Si la SRL Escape Cook se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la prestation réservée en raison d’un événement de force majeure ou d’un problème technique imprévisible empêchant le déroulement en toute sécurité de l’expérience, la SRL Escape Cook en informe le client dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, la SRL Escape Cook proposera prioritairement une nouvelle date d’utilisation ou un bon à valoir équivalent. Si aucune solution de report ne peut être trouvée d’un commun accord, le client consommateur sera intégralement remboursé des sommes versées pour la prestation non exécutée.
Article 9 – Cartes cadeaux, bons et tickets
Les cartes cadeaux et bons de réduction émis par la SRL Escape Cook sont valables jusqu’à la date d’expiration mentionnée sur le support. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent liquide.
En cas de perte ou de vol d’un bon cadeau ou code promo, le bénéficiaire doit en informer la SRL Escape Cook dans les plus brefs délais afin de permettre l’inactivation du code, sous réserve de la justification de son achat.
Article 10 – Vente par des tiers
La revente de billets, cartes cadeaux ou entrées Escape Cook par des tiers non autorisés est strictement interdite. La SRL Escape Cook se réserve le droit d’annuler tout titre d’accès provenant d’un canal de revente non officiel ou illicite.
Pour les billets achetés auprès d’un revendeur tiers partenaire, le client reste soumis aux conditions contractuelles du revendeur, tout en devant respecter le Règlement d’ordre intérieur d’Escape Cook lors de son entrée sur les lieux.
Article 11 – Retard de paiement et sanctions
En cas de défaut ou de retard de paiement d’une facture à son échéance, les règles suivantes s’appliquent selon la qualité du client :
11.1. Client Consommateur (B2C) – Application du Livre XIX du CDE
En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit est adressé au consommateur, lui accordant un délai de grâce de 14 jours calendrier pour régulariser le paiement (17 jours calendrier si le rappel est envoyé par courrier postal). Aucun frais ni intérêt ne peut être réclamé durant ce délai.
Si le paiement n’intervient pas à l’expiration de ce délai de 14 (ou 17) jours :
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Intérêts de retard : Des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués à compter du jour suivant l’expiration du délai de grâce.
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Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire compensatoire sera due, calculée conformément aux plafonds légaux de l’article XIX.4 du CDE :
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Montant dû ≤ 150 € : 20 € maximum.
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Montant dû entre 150,01 € et 500 € : 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche supérieure à 150 €.
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Montant dû > 500 € : 50 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € (avec un plafond maximal de 2 000 €).
À partir du deuxième rappel, des frais administratifs de 7,50 € augmentés des frais d’envoi postal pourront être facturés, dans le respect des plafonds légaux susmentionnés.
Réciprocité : En cas de manquement contractuel grave et injustifié de la SRL Escape Cook à ses obligations, le client consommateur est en droit de réclamer une indemnité équivalente.
11.2. Client Professionnel (B2B) – Application de la loi du 2 août 2002
Toute facture non payée à l’échéance par un client professionnel produira de plein droit et sans mise en demeure préalable :
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Un intérêt de retard calculé au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (article 6 de la loi du 2 août 2002), augmentée d’une clause pénale conventionnelle égale à 10 % du montant total restant dû (avec un minimum de 100 €).
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La SRL Escape Cook se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations ou de résoudre le contrat sans préavis en cas de non-paiement.
Article 12 – Contestations de paiement injustifiées
Si le client émet une contestation de paiement (chargeback) injustifiée auprès de son organisme bancaire pour une transaction valablement effectuée, les frais de gestion bancaires facturés à la SRL Escape Cook par l’opérateur de paiement (d’un montant forfaitaire de 20 € par transaction, sous réserve d’évolution tarifaire de l’opérateur) seront intégralement répercutés et facturés au client.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site web et au sein des expériences Escape Cook (concepts, scénarios, énigmes, logos, visuels, textes, marques, éléments graphiques et sonores) sont la propriété exclusive de la SRL Escape Cook.
Le contrat de vente n’accorde au client aucun droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion ou de représentation publique de ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable de la SRL Escape Cook.
Article 14 – Protection de la vie privée (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Les modalités de collecte, de traitement et d’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement) sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur une page dédiée du site internet www.escapecook.com.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles en découlant sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige :
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Pour les clients professionnels (B2B) : Seuls sont compétents les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.
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Pour les clients consommateurs (B2B/B2C) : En cas de différend, le consommateur peut porter l’action devant les tribunaux désignés conformément à l’article 624 du Code judiciaire (notamment le tribunal du domicile du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation).
